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Prêt(e) à prendre une nouvelle location ?

Quelles pièces un propriétaire est-il en droit de vous demander pour louer un logement ?


Une personne m'a contacté dernièrement pour me demander si un propriétaire ou une agence était en droit de demander n'importe quel document personnel pour constituer un dossier de location.

La réponse est "non"


👉 Kizia Immobilier vous répond


Les seules pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution sont limitativement fixées par décret pris en application de l'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il s'agit :


1°) Une pièce justificative d'identité en cours de validité comportant la photo du titulaire parmi :

* carte nationale d'identité française ou étrangère

* passeport français ou étranger

* permis de conduire français ou étranger

* document justifiant du droit au séjour du candidat à la location


2°) Une seule pièce justificative de domicile parmi :

* 3 dernières quittances de loyer, ou à défaut, attestation du précédent bailleur, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

* attestation d'élection de domicile établissement le lien avec un organisme agréé (L264-2 Code de l'action sociale des familles)

* attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile

* dernier avis de taxe foncière ou à défait titre de propriété de la résidence principale.


3°) Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi :

* contrat de travail ou de stage précisant l'emploi, la rémunération, la date d'entrée

* extrait kbis de -3 mois

* extrait D1 du registre des métiers de -3 mois

* copie du certificat d'identification de l'insee

* copie carte professionnelle

* toute pièce attestant de l'activité pour les autres professionnels

* carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.


4°) Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi :

* le dernier ou avant dernier avis d'imposition

* 3 derniers bulletins de salaire

* justificatif de versement des indemnités de stage

* justificatif de versement des indemnités, retraites, prestations sociales...

* avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers

* titre de propriété ou dernier avis de taxe foncière

* justificatif de revenus fonciers.


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