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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU PARRAINAGE

1.1 - Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 15 JANVIER 2021 et jusqu'au 31 Décembre 2021.

1.2 - KIZIA IMMOBILIER se réserve la faculté d'interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l'interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d'obligations légales. Les règles d'éligibilité des prospects et parrains telles que définies ci-après pourront ainsi faire l'objet de modifications, de suppressions, d'ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

1.3 -  Le présent règlement sera accessible à partir de la page de parrainage du site internet et pourra être adressé à toute personne qui en fait la demande.

1.4 - Les services proposés par la société KIZIA IMMOBILIER prévoient deux statuts de parrainage, un statut de Parrain Occasionnel et un statut de Parrain Régulier dont le régime est distinct.

1.5 - Le Parrain Occasionnel et le Parrain Régulier sont désignés ensemble les Parrains pour les obligations qui leur sont communes.


ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DES PARRAINS

2.1 – LE PARRAIN OCCASIONNEL

2.1.1 - Le parrainage occasionnel est ouvert à toute personne physique majeure capable juridiquement qui envisage de manière occasionnelle (un parrainage maximum par an) de participer à titre d’intermédiaire dans une opération de cession immobilière.

2.1.2 - En adhérent aux présentes conditions générales d’utilisation, le Parrain Occasionnel déclare :

  • ne pas se livrer ou prêter son concours, même accessoire, de manière habituelle à des opérations portant sur des biens immobiliers ;

  • et en conséquence ne pas relever de la réglementation contraignante mise en place par la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et ses modifications législatives ultérieures ;

  • ne pas avoir participé, directement ou indirectement, à une opération d’intermédiation immobilière dans l’année qui précède sa participation aux services de la société KIZIA IMMOBILIER ;

  • ne pas parrainer plus d’un filleul et/ou d’un bien immobilier par an depuis son premier parrainage sur le site https://jerecommandekizia.wixsite.com/website ;

2.1.3 - En conséquence, sont exclus du dispositif du parrainage occasionnel les personnes les salariés de KIZIA IMMOBILIER ainsi que les prestataires (prescripteurs, agents immobiliers, notaires, etc...) rémunérés de manière habituelle au titre des ventes immobilières.

2.1.4 - Il sera en effet rappelé que le parrainage occasionnel suppose une participation occasionnelle à une opération d’intermédiation, soit pas plus d’un parrainage par an, et que toute participation habituelle à ce type d’activité, a fortiori lorsque cette participation est réalisée à titre professionnelle, supposerait de la part du parrain une mise en conformité avec la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et lui imposerait de disposer d’une carte professionnelle, de justifier d’une aptitude professionnelle, de justifier d’une garantie financière et d’une assurance spécifique. En outre, toute participation non occasionnelle aux services proposés par la société KIZIA IMMOBILIER serait susceptible d’entraîner un changement de nature des sommes qui pourraient être versées au parrain par une agence partenaire dans le cadre d’une vente immobilière.

2.1.5 - Le Parrain Occasionnel s’engage en conséquence, dès lors que sa situation ne serait plus conforme aux présentes conditions d’éligibilité et qu’il se trouverait en infraction avec la réglementation en vigueur, et notamment en infraction avec la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à en informer sans délai la société KIZIA IMMOBILIER.

2.1.6 – A réception de l’information visée à l’article 2.1.5 des présentes, la société KIZIA IMMOBILIER, proposera au Parrain Occasionnel de devenir Parrain Régulier et mettra à sa disposition l’information réglementaire et générale lui permettant de réaliser ce changement.

2.1.7 – Si le Parrain Occasionnel ne se met pas en conformité avec la réglementation en vigueur ou refus de transmettre à la société KIZIA IMMOBILIER les justificatifs de sa mise en conformité, la société KIZIA IMMOBILIER se réserve le droit d’annuler les parrainages qui seraient réalisés en infraction avec la réglementation en vigueur.

2.1.8 – Dans l’hypothèse visée à l’article 2.1.7 des présentes, la société KIZIA IMMOBILIER informera le Parrain Occasionnel par courrier recommandé AR de l’annulation de tout ou partie des mandats en cours souscrit en infraction avec les présentes conditions générales d’utilisation et la réglementation en vigueur.

2.1.9 – Si le Parrain Occasionnel justifie de sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur, il devient un Parrain Régulier au sens des présentes conditions générales d’utilisation.

2.1.10 - Le parrainage est ouvert à toute personne physique déjà cliente de l’agence KIZIA IMMOBILIER, ou à toute personne physique prospect de l’agence KIZIA IMMOBILIER avant le premier rendez-vous du filleul avec l’agence. Un parrain prospect deviendra automatiquement client dans la base de données de l’agence afin de pouvoir valider son parrainage.


2.2 – LE PARRAIN RÉGULIER

2.2.1 - Le parrainage régulier est ouvert à toute personne physique majeure capable juridiquement qui dispose d’une structure d’exercice professionnelle (ou un statut d'auto-entrepreneur) et envisage de participer de manière régulière (plus d’un parrainage par an) à titre d’intermédiaire dans une ou plusieurs opérations de vente immobilière.

2.2.2 - En adhérent aux présentes conditions générales d’utilisation, le Parrain Régulier déclare :

  • qu’il participe à plus d’une opération de parrainage par an ;

  • qu’il dispose d’une structure d’exercice professionnelle ou qu’il est sous le régime de l'auto entreprenariat pour son activité d’intermédiation ;

  • qu’il est en conformité avec la réglementation contraignante mise en place par la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et ses modifications législatives ultérieures et notamment :

  • qu’il possède une assurance de responsabilité civile professionnelle ;

  • qu’il est titulaire d’une carte professionnelle carte T ou G ;

  • qu’il possède une garantie financière ;

  • qu’il respecte les obligations administratives ;

2.2.3 –  Le Parrain Régulier devra transmettre à la société KIZIA IMMOBILIER avant tout parrainage régulier les justificatifs permettant de justifier la conformité de sa situation juridique.

2.2.4 - Le Parrain Régulier s’engage, dès lors que sa situation ne serait plus conforme aux présentes conditions d’éligibilité et qu’il se trouverait en infraction avec la réglementation en vigueur, et notamment en infraction avec la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à en informer sans délai la société KIZIA IMMOBILIER.

2.2.5 – A réception de l’information visée à l’article 2.2.4 des présentes, la société KIZIA IMMOBILIER informera le Parrain Occasionnel par courrier recommandé AR de l’annulation de tout ou partie des mandats en cours souscrit en infraction avec les présentes conditions générales d’utilisation et la réglementation en vigueur.


ARTICLE 3 : GARANTIE DES PARRAINS

3.1 – Compte tenu des conditions de participation au parrainage strictement délimitées et encadrées visées à l’article 2 des présentes, le Parrain Occasionnel et le Parrain Régulier s’engagent à garantir la société KIZIA IMMOBILIER des conséquences de toute nature, notamment sociales et fiscales, qui pourraient résulter d’une participation irrégulière de leur part aux service de parrainage proposés par la société KIZIA IMMOBILIER.

3.2 – Cette garantie sera notamment applicable lorsque le parrain occasionnel aura participé au parrainage d’un bien immobilier sans que cette pratique constitue une pratique occasionnelle pour lui au sens des dispositions de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce


ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DU FILLEUL

4.1 - Le filleul est une personne physique majeure capable juridiquement qui est personnellement propriétaire d’un bien immobilier qu’il souhaite mettre en vente via l’agence KIZIA IMMOBILIER.

4.2 - Le filleul ne doit pas se livrer ou prêter son concours, même accessoire, de manière habituelle à des opérations portant sur des biens immobiliers et en conséquence ne doit pas relever de la réglementation contraignante mise en place par la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et ses modifications législatives ultérieures.


ARTICLE 5 : INDÉPENDANCE DES PARTIES

5.1 - Les Parrains et la société KIZIA IMMOBILIER déclarent qu’ils restent totalement libres l’un à l’égard de l’autre et attestent que le rapport juridique né de la présente convention est exclusif de toute relation de subordination juridique.


ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PARTICIPATION

6.1 - Le dispositif de parrainage KIZIA IMMOBILIER consiste pour les Parrains à communiquer à KIZIA IMMOBILIER les coordonnées d'une personne physique majeure qu'ils savent intéressée pour la cession de son bien immobilier via l’agence KIZIA IMMOBILIER.

6.2 - A cette fin, les Parrains doivent compléter le formulaire de parrainage en ligne sur le site internet jerecommandekiziaimmobilier.com et accessible à partir de l'adresse : https://jerecommandekizia.wixsite.com/website .

6.3 - Seuls les formulaires KIZIA IMMOBILIER conformes et intégralement complétés seront retenus.

6.4 - Un e-mail de confirmation faisant foi de la date d'enregistrement du parrainage sera adressé au parrain par KIZIA IMMOBILIER.

6.5 - A Réception du formulaire, KIZIA IMMOBILIER prendra contact avec le filleul afin de vérifier la validité du parrainage. L'auto-parrainage et le parrainage entre co-acquéreurs sont interdits. En présence d'un parrainage multiple (coordonnées communiquées par plusieurs parrains), seul le premier parrainage enregistré par KIZIA IMMOBILIER sera retenu.

6.6 - Le parrainage ne peut pas être rétroactif.


ARTICLE 7 : ACCORD DU FILLEUL

7.1 - Les Parrains déclarent avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable du filleul pour communiquer ses coordonnées à l’agence KIZIA IMMOBILIER dans le cadre de son projet de cession immobilière et dégage la société KIZIA IMMOBILIER de toute responsabilité à ce titre.


ARTICLE 8 : ÉLIGIBILITÉ DES PRODUITS

8.1 - Sont éligibles au parrainage tous les logements et locaux que cela soit bâti ou non-bâti, sous réserve d'acceptation par l’agence KIZIA IMMOBILIER.


ARTICLE 9 : RÉALISATION EFFECTIVE DE LA VENTE PAR LE FILLEUL

9.1 - Un parrainage ne donne lieu à rétribution des Parrains qu'en cas de signature de l'acte authentique de vente de son filleul.


ARTICLE 10 : RÉTRIBUTION DES PARRAINS

10.1 - Le montant de la dotation attribuée aux Parrains en cas de réalisation effective de la vente par son filleul, correspond à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €).

10.2 - La  somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €) à revenir aux Parrains en cas de réalisation de la vente d’un bien sera porté à sa connaissance par l’agence KIZIA IMMOBILIER, au moment de la signature du compromis de vente.

10.3 - Dans le mois qui suit la signature de l'acte notarié constatant la vente du filleul, les Parrains sont tenus informés par l'agent immobilier en charge du bien et reçoivent un chèque ou virement bancaire du montant de sa dotation dans un délai d’un mois au plus tard.


ARTICLE 11 : FACTURATION

11.1 - Lors de la réalisation d’une vente sur laquelle ils doivent être rétribués et pour la perception de la rétribution visée à l’article 10 des présentes, les Parrains établiront une facture à l’attention de l’agence KIZIA IMMOBILIER.


ARTICLE 12 : DECLARATION FISCALE OBLIGATOIRE DES PARRAINS

12.1 - Les sommes que pourraient percevoir les Parrains dans le cadre du parrainage en application des dispositions de l’article 10 des présentes est assujettie à l'impôt sur les revenus de l'année de perception.

12.2 - La société KIZIA IMMOBILIER rappelle qu'il relève de la seule et unique responsabilité des Parrains de déclarer cette somme au service des impôts compétent.

12.3 - Le Parrain Occasionnel devra déclarer les sommes perçues au titre des revenus non commerciaux et non professionnels de la déclaration de revenus 2042 C (catégorie des revenus annexes).

12.4 – Le Parrain Régulier devra déclarer les sommes perçues au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) excepté s’il est micro-entrepreneur et qu’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

12.5 – Les informations communiquées par la société KIZIA IMMOBILIER aux articles 12.3 et 12.4 des présentes le sont à titre indicatif et sous réserve d’une appréciation différente de l’administration fiscale que les Parrains s’engagent à consulter en cas de doute ou de difficulté.


ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

13.1 - Les traitements des données personnelles, communiquées par les Parrains et le filleul sur la base de leur consentement, seront réalisés aux fins de mettre en place le parrainage.

13.2 - KIZIA IMMOBILIER traite principalement de vos données d'identification (nom, prénom, coordonnées, etc.) ainsi que de votre de votre adresse email.

Vos données personnelles sont principalement communiquées/accessibles aux services commerciaux, informatiques, financiers et juridiques ainsi qu'aux prestataires informatiques de la société KIZIA IMMOBILIER et aux sous-traitants intervenants à des fins de prospection commerciale (routage, etc.).

13.3 - Si certains des partenaires KIZIA IMMOBILIER se trouvent hors de l'Union Européenne, nous nous assurerons que les transferts sont réalisés conformément aux exigences réglementaires françaises (par exemple, mise en place de clauses contractuelles adoptées par la Commission européenne). Vous pouvez contacter notre société pour obtenir de plus amples informations sur ces sujets ainsi qu'une copie des documents pertinents.

13.4 - Les données personnelles traitées par KIZIA IMMOBILIER sont conservées conformément à la réglementation relative à la protection des données et selon les durées des prescriptions légales. Ainsi, par exemple, les données afférentes aux clients sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion du parrainage augmentée des délais légaux éventuels.

13.5 – Le Parrains et les Filleuls bénéficient des droits suivants :

  • le droit de demander l'accès et la rectification de leurs données personnelles,

  • le droit de demander la limitation du traitement de ces dernières, (i) s'ils contestent l'exactitude de leurs données pendant la durée nous permettant de vérifier l'exactitude de ces données, (ii) s'ils considèrent que nous traitons illicitement leurs données et qu'ils envisagent une limitation de leur utilisation plutôt qu'un effacement, (iii) si nous n'avons plus besoin de leurs données au regard des finalités visées ci-dessus mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de leurs droits en justice, (iv) en cas d'exercice de leur droit d'opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres,

  • le droit de demander la suppression de leurs données personnelles,

  • le droit de demander à exercer leur droit d'opposition vis-à-vis des traitements exploités pour des raisons tenant à leur situation particulière,

  • le droit de s'opposer, à tout moment et sans motif, à la prospection commerciale, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative,

  • le droit d'exercer leur droit à la portabilité des données, ce qui leur donne le droit d'obtenir une copie de leurs données ou de les transférer à un tiers dans un format structuré et couramment utilisé et lisible par une machine.

  • le droit de retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement de leurs données est fondé sur ce consentement.

  • droit de formuler des directives concernant la conservation, l'effacement et la communication de leurs données à caractère personnel post-mortem.
    Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, depuis le lien  contact@kizia-immobilier.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : KIZIA IMMOBILIER 17 résidence le relais 22100 QUEVERT

13.6 - Vous pouvez également - si vous le souhaitez - introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr

13.7 - Nous vous invitons également à consulter notre Politique de protection des données personnelles sur notre site Internet https://kizia-immobilier.fr

13.8 - Également, KIZIA IMMOBILIER - en tant que responsable du traitement des données - informe l’adhérent de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel : www.bloctel.gouv.fr conformément à l'article L223-2 du Code de la Consommation.

 

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